SOMMAIRE

  1. Objet
  2. La présentation des Produits sur le Site
  3. La commande
  4. Les conditions tarifaires
  5. Le paiement
  6. La livraison
  7. La faculté de rétractation et ses conditions d'exercice
  8. Le SAV – L'échange – la garantie
  9. Les frais de retour
  10. La responsabilité
  11. Dispositions diverses
  12. Le règlement des litiges

 

Les conditions générales de vente (ci-après «CGV ») sont conclues entre d'une part la société DIGITALEA telle que décrite dans le document « Mentions légales », et d'autre part le Client désignant la personne s'étant identifiée et ayant passé une commande d'achat d'un produit présenté à la vente via le site Internet www.laptopservice.fr (ci-après « le Site »).

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre DIGITALEA et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l'acceptation expresse de DIGITALEA relative à l'un ou l'autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client désigne, ici, un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seuls le consommateur et le non-professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les Produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et DIGITALEA est un contrat conclu à distance.

1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous.

2 - La présentation des Produits sur le Site
Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par DIGITALEA (ci-après « les Produits »).
Le nom de chaque Produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la marque, les caractéristiques techniques, la couleur, la taille.
En outre, Il est précisé que le Site propose à la vente deux types de produits : des Produits neufs reconditionnés par le constructeur et des Produits d'occasion (a été utilisé plus de 3 mois), ce que le Client reconnaît expressément.
Les Produits présentés sur le Site sont nettoyés et intégralement anonymisés.

A défaut de choix exprimé clairement par le Client, les ordinateurs proposés sont vendus avec un logiciel d'exploitation. A ce titre, la société DIGITALEA fournit au Client la licence d'exploitation.
Le Produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle (ex : configuration) du Produit et affectent sa qualité.

3 - Processus de la commande
Le Client consommateur ou non-professionnel peut passer sa commande uniquement via le Site.
Le Client Professionnel peut passer sa commande au choix via le Site ou par téléphone.

3.1 – Commande via le Site
3.1.1. Identification du Client sur le Site
Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans l’onglet « Mon compte ». Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle.
Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.1.2 – Conclusion de la commande passée via le Site – double clic
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois son identifiant saisi, le Client a effectué sa Commande (premier clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter), en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.
La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la Commande par DIGITALEA.
Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

3.1.3 - Confirmation du contrat de vente
Un courrier électronique avec les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés au I de l’article L121-17 du Code de la consommation.
Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

3.1.4 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DIGITALEA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.

3.1.5 – Exécution de la Commande – Indisponibilité des Produits
DIGITALEA s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, DIGITALEA s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais.

3.2. Commande par téléphone
Les commandes par téléphone sont exclusivement réservées au Client professionnel au 01.64.88.10.64 du lundi au vendredi de 09h30 à 18h00.

La commande par téléphone n'est pas proposée au Client consommateur ou non-professionnel.

4 - Les conditions tarifaires
4.1 -Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix, la vente pourra être annulée.

4.2 – Modification des tarifs
DIGITALEA peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3).

4.3 – Frais de livraison et Frais de traitement
En sus du prix du Produit, le Client devra régler d'une part les frais de livraison différents selon la zone géographique, le volume et le poids du Produit concernée et d'autre part, d'autres frais éventuels indiqués lors du récapitulatif du panier (second clic).

4.4 – Dans l'hypothèse où le Client trouve le Produit convoité à un prix inférieur chez un autre prestataire, DIGITALEA s'engage à s'aligner sur ledit prix.
Pour bénéficier de cette offre, le Client devra communiquer à DIGITALEA les coordonnées précises du prestataire (ex : lien de la page produit du site Internet) via le formulaire de contact disponible ici.
Cette offre s'applique uniquement pour des produits strictement identiques vendus et en stock chez l'autre prestataire, hors soldes et promotions.

5 - Le paiement
5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception du paiement par DIGITALEA déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.

Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

5.2 – Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation de la commande : par carte bancaire, par virement, par système PayPal.

Le Client garantit à DIGITALEA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. DIGITALEA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
DIGITALEA se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.3. DIGITALEA peut mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser à DIGITALEA par email en cliquant ici une copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte) ainsi qu'un justificatif de domicile.
La Commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

5.4. Clause de réserve de propriété
DIGITALEA conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

6 - La livraison
6.1 – Méthode de livraison
Les différents moyens de livraison du Produit mis à la disposition du Client et leurs conditions d’exécution sont détaillés sur le Site.
En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison, DIGITALEA ne saurait être tenue responsable de la qualité finale des Produits concernés par ladite livraison.
De même, en cas d’absence du destinataire, DIGITALEA ne pourra être tenue responsable de la qualité finale dudit Produit. 

6.2 – Pays pouvant être livrés
Le détail des pays livrés est disponible sur le Site.

6.3 – Réception du Produit
Lors de sa commande ou par la suite avant la livraison, le Client peut désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.

6.4 – Délais de livraison
Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont, en principe, précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers DIGITALEA.

Conformément aux articles L138-1 et suivants du Code de la consommation et à défaut d’autre précision par DIGITALEA lors de la commande, il sera de 30 jours maximum, à compter de la date de réalisation du complet paiement, à l’égard du Client consommateur ou non-professionnel.

En cas de non-respect du délai, le Client consommateur ou non-professionnel pourra enjoindre DIGITALEA de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante DIGITALEA SAS - 564 rue de la Motte - 77550 MOISSY CRAMAYEL. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.

6.5 – En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées DIGITALEA s’engage à rembourser au Client consommateur ou non-professionnel la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

6.6 – Problèmes à la livraison du fait du transport
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit (article 6.3).

Le Client ou le tiers précité doit émettre ses réserves de la manière la plus précise possible : « carton abîmé sur le côté gauche », « rayure », « trace de coup » etc. La mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement » ne pourra être reconnue en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par mail en cliquant ici.

L’absence de réserve ne prive pas le Client consommateur ou non-professionnel de sa faculté de rétractation (article 7).

7 - Faculté de rétractation
7.1- Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné (article 6.3) ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation.

7.2 - Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter via le formulaire mis à sa disposition en cliquant ici. DIGITALEA accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

7.3 – Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur ou non-professionnel.

7.4 - Le Produit devra être retourné dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation à l’adresse préalablement communiquée au Client (dans l’email d’accusé de réception) par DIGITALEA.

7.5 - Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente (exemples : absence de rayures, de traces, emballages du Produit sur lequel sont indiqués le code barre, le numéro de lot, etc. En revanche, le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage). Tout Produit qui aura été abîmé, ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé (ex : logiciels descellés ou lorsque l'emballage plastique entourant le Produit a été retiré) – ex : accessoires neufs (sacoche, housse, souris etc...) lorsque leur emballage d'origine est ouvert, abîmé ou absent. En effet, l’emballage d’origine est indispensable à la revente du produit en état neuf.).

7.6 - DIGITALEA s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par DIGITALEA.

7.7 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut s'exercer dans les cas prévus à l'article L121-21-8 du Code de la consommation. (ex : ordinateur monté sur-mesure selon les demandes spécifiées par le Client)

8 - Le Service Après-Vente – L'échange – La garantie
8.1 – Le SAV
DIGITALEA met à la disposition du Client un formulaire de contact par email et par téléphone (non surtaxé), dont les informations sont disponibles ici.

8.2 – La demande d'échange
En cas de demande d'échange, celle-ci doit parvenir à DIGITALEA par courrier à l'adresse suivante 564, rue de la Motte – 77550 MOISSY CRAMAYEL ou par email en cliquant ici.
DIGITALEA accorde un délai 14 jours francs à compter de la réception de la commande (preuve de livraison du transporteur faisant foi) pour demander un échange. Néanmoins, l'échange n'est pas automatique et se fait au cas par cas. A titre d’exemple, les accessoires neufs (sacoche, housse, souris etc...) ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés dès lors que leur emballage d'origine est ouvert, abîmé ou absent.

Le courrier (ou email) de demande d'échange devra préciser le numéro de la commande contenu dans l'email de confirmation de commande envoyé par DIGITALEA.
En cas d'échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un remboursement effectué par DIGITALEA. Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client effectuera le paiement complémentaire par carte bancaire en appelant le numéro de téléphone à sa disposition ici.

8.3 – La garantie
Les conditions de mise en œuvre de la garantie sont détaillées sur le Site.
Il est précisé que dans l'hypothèse où le Produit est irréparable ou que le coût des réparations seraient supérieur au prix d'achat du Produit, DIGITALEA pourra proposer l'échange ou le remboursement du produit.

8.3.1 – La garantie Légale
Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.
Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par DIGITALEA et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.
Il est rappelé que la garantie légale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit telle que accident, choc, foudre, fluctuation du courant, surcharge électrique, etc. ou encore au fait du Client tel que non-respect des normes d’utilisation du Produit.

8.3.2 – La garantie contractuelle
La garantie contractuelle peut être soit la garantie constructeur soit la garantie commerciale proposé par DIGITALEA (garantie dite « Laptopservice »).
La durée de la garantie contractuelle est précisée à la fiche produit.
Les extensions de garantie proposée par DIGITALEA commencent à courir à compter de la date d'achat du Produit.
Les modalités de paiement de la garantie sont précisées au moment de la commande. La garantie peut être gratuite ou payante.
La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par une utilisation non-conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par DIGITALEA et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

8.3.3 – Demande de prise en garantie
Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à DIGITALEA, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie. DIGITALEA accusera réception, par l’envoi d’un email comprenant un formulaire d'autorisation de retour à l’adresse indiquée par ledit Client. L’adresse à laquelle le Produit devra être expédié sera indiquée dans l’email.
Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture, d'une lettre explicative précisant le problème et du formulaire d'autorisation de retour complété et signé.

Pour la garantie constructeur, le Client devra s'adresser directement au constructeur. Le numéro d'appel se trouve sur les feuillets de garantie joints au colis. Sur simple demande du Client, DIGITALEA peut les communiquer par email.

9 – Les frais de retour
Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de DIGITALEA, pour les clients résidant en France Métropolitaine. Auquel cas, les frais de retour seront à la charge du client.
En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation ou l’échange, le Produit est réexpédié aux frais du Client.
Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, le coût des frais de retour a été communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.

10 - La responsabilité
DIGITALEA est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de DIGITALEA.

11 - Dispositions diverses
De manière générale, le Client et DIGITALEA acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de DIGITALEA est disponible en cliquant ici
Les CGV pourront être modifiées par DIGITALEA à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

12 - Le règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur ou non-professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce de Melun.

Mise à jour le 10/04/2015

 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société DIGITALEA SAS - 564 rue de la Motte - 77550 MOISSY CRAMAYEL.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :                                                  /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.