Nos conditions de vente

1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LAPTOPSERVICE, dont le siège social est fixé au 35 bd de Beaubourg 77184 Emerainville , tel. : 01 64 80 95 20 (RCS  451 726 855 000 13), et le Client défini ci-dessous comme étant utilisateur du site LAPTOPSERVICE et acceptant les présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions n'engagent la société LAPTOPSERVICE qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société LAPTOPSERVICE sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site LAPTOPSERVICE.FR comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.


2 - Produits
L'ensemble des produits référencés sont en stocks.

3 - Prix des produits
Les prix figurant sur le site LAPTOPSERVICE sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport. Prix du transport  sur le site: - Pour un PC portable  : de 8 à 13 euros par la Poste en colissimo. 25 euros par U PS . pour une unité centrale sans écran de 14 à 29 euros.  Pour du matériel et accessoire de -1 Kg : de 6 à 8 euros par la Poste. le prix du transport est specifié pour chaque produit avant la conclusion de la vente. Les tarifs d'expeditions dépendent du poids de l'article ainsi que de sa valeur. L'assurance est comprise dans chaque envoi. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.


4 - Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société LAPTOPSERVICE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

Les commandes non payées dans leur totalité restent la propriété de Laptopservice.

Laptopservice se réserve le droit d'annuler toute commande non payée. 

Analyse des données bancaires par FIA NET

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A.. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 Paris.


5 - Retard de paiement
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.


6 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

   L'enlevement sur place des produits se fait les jeudis de 14h30 a 17h et les vendredisi de 14h30 a 15h30 en nos locaux. 

Des frais supplémentaires seront suceptibles d'être prélevés pour toutes commandes datant de plus de 7 jours pour un retrait sur place qui serait annulée après ces 7 jours. Ces frais correspondent au gardiennage au traitement et à l'immobilisation des produits qu'aura nécéssité une commande prête à l'enlèvement soit 10€. 

7 - Délai de livraison
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai est d'environ 3 jours ouvrés pour toute commande passée avant 11h00, et 4 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande et validation du paiement par FIA NET. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société LAPTOPSERVICE est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société LAPTOPSERVICE. Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.

Remboursement des frais de livraisons, si toutefois le délai de livraison dépasse les 5 jours ouvrées, les frais de livraisons peuvent être remboursés sous formes d'avoir sur votre prochaine commande. sur simple demande par l'intermédiaire de votre compte client, rubrique SAV. cet avoir sera valable 6 mois à partir de sa date d'émission. Dans le cas d'un paiement CB le délai de 5 jours se décomptera à partir de la date de validation de votre paiement par FIA NET.

8 - Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société LAPTOPSERVICE, doivent être formulées par écrit par lettre recommandée  dans un délai de 48 heures à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable (numéro de retour) de la société LAPTOPSERVICE. Nous ne remboursons pas les frais de retour. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. LAPTOPSERVICE ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.


9 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

10 - Mode de Règlement
La société LAPTOPSERVICE se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées. seraient importantes. Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). Par virement. La société LAPTOPSERVICE Accepte les Chèques uniquement pour la vente par correspondance, et sur présentation d'une pièce d'identités et que l'adresse de livraison est identique à l'adresse du chèque. LAPTOPSERVICE se garde le droit de refuser un chèque sans aucune raison. (trop de chèque sans provision ou volé) . De même, pour les paiements CB, la société Laptopservice se réserve le droit de refuser un paiement par carte bancaire (visa, mastercard...)  sans aucune raison et peut exiger le réglement de la commande par un autre moyen de paiement.


11 - Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur LAPTOPSERVICE sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. 

Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société LAPTOPSERVICE, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût forfaitaire de 50 euros TTC) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence , les batteries des pc portables d'occasion.
.Par défaut  Les produits de destockage vendus en dessous de 149 euros TTC sont garantie 3 mois , au dessus de 149 euros TTC, la garantie est de 6 mois.

Ce service n'est assuré que pour le territoire français et DOM TOM.

En cas d'expédition d'un produit à l'étranger, sauf mention contraire, la marchandise expédiée n'est plus couverte par la garantie.

Pour les PC PORTAB LES D'OCCASIONS:

Par défaut,  sauf mention contraire dans l'annonce, les pc portables vendus en dessous de 300 euros TTC sont garantis 1 mois et audessus de 300 euros TTC sont garantis 3 mois. 

Laptopservice n'est nullement responsable des données personnelles contenues sur le disque dur ou mémoire flash, il appartiendra au client de faire les sauvegardes necessaires avant de renvoyer son matériel au SAV.

Tout retour de marchandises au SAV nécessite l'accord préalable de la société LAPTOPSERVICE et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Les demandes de SAV sont faites par telephone, mail ou fax, Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La société LAPTOPSERVICE n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.

La société LAPTOPSERVICE veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retard du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société LAPTOPSERVICE choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

Si le produit sous garanti ne peut être échangé, un avoir sera émis sous forme de code cheque boutique à valoir sur l'intégralité du site lapotopservice.fr

12 - ReceiveAndPay

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

13 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour retourner votre produit et être intégralement remboursé - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Conformément à l'ordonnance n2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable : Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables) dès lors que leur emballage est décelé Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client


14 - Réserve de propriété et responsabilité
La société LAPTOPSERVICE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société LAPTOPSERVICE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société LAPTOPSERVICE revendique la propriété. A défaut, la société LAPTOPSERVICE à la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société LAPTOPSERVICE pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société LAPTOPSERVICE, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société LAPTOPSERVICE en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.


15 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société LAPTOPSERVICE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Bobigny (93).

PRESTATION REPARATION ORDINATEURS PORTABLES

Nous assurons les réparations de certains modèles d'ordinateur, lors de la souscription à cette offre nous nous engageons à:
_  Reprendre votre matériel à votre domicile par un transporteur ou un coursier
_  Analyser et réparer votre machine
_ Vous retourner votre machine, généralement sous 7 à 14 jours mais ce délais peut être rallongé de façon non défini lorsque des difficultés techniques non prévues se présentent.
 
Dans tous les cas, vous devrez remplir un fichier qui vous sera envoyé par email après votre commande, il est très important de scrupuleusement remplir ce document.
 
En cas de non concordance entre les informations indiquées à l'expédition (sur le document à joindre dans le colis) par rapport à celles constatées à la livraison, nous réexpédierons sans conditions la machine et vous serez remboursé avec une retenue de 25€ (correspondant aux frais de ramassage du transporteur).

Nous ne sommes en aucun cas responsables des données contenues dans votre disque dur, vous devez prendre vos dispositions pour la sauvegarde de vos données avant d'envoyer votre machine en réparation, nous ne pouvons donc en aucun cas être tenus pour responsables de la perte des données suite à une réparation dans nos locaux.
                          
Le réparation peut nécessiter un délais d'un mois ou plus au cas où la pièce défaillante de votre machine devait être commandée auprès du constructeur ou d'un autre fournisseur. Si la réparation s'avère impossible, vous serez intégralement remboursé de la somme avancée. En effet la prise en charge de votre machine ne signifie pas obligatoirement que la réparation sera faisable et/ou réalisable.
 
Sauf mention contraire, les accessoires tels que, batteries et chargeur ne pourront faire l'objet de quelconque réclamation si ces éléments venaient à être perdus dans nos locaux, en effet, sauf indication contraire explicitement demandé, il ne faut pas joindre ces éléments dans les colis que vous nous faites parvenir.