Conditions générales de vente
Un Service Après Vente à votre disposition :
Nos conditions de vente
1 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LAPTOPSERVICE, dont le siège social est fixé au 35 bd de Beaubourg 77184 Emerainville , tel. :            01 64 80 95 20      (RCS 451 726 855 000 13), et le Client défini ci-dessous comme étant utilisateur du site LAPTOPSERVICE et acceptant les présentes conditions générales de vente. Toutes autres conditions n'engagent la société LAPTOPSERVICE qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société LAPTOPSERVICE sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site LAPTOPSERVICE.FR comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2 - Produits
L'ensemble des produits référencés sont en stocks, sauf mention contraire sur la fiche de vente, toutes les représentations des produits, les photos et illustrations sont présentes à titre indicatif et peuvent dans certain cas ne pas être contractuelles. Veuillez vous référer aux informations de caractéristiques indiqués sur la fiche de vente pour être sur des dimmensions ou de la couleur des produits par exemple.
3 - Prix des produits
Les prix figurant sur le site LAPTOPSERVICE sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport. Le prix du transport est specifié pour chaque produit avant la conclusion de la vente. Les tarifs d'expeditions dépendent du poids de l'article ainsi que de sa valeur. L'assurance est comprise dans chaque envoi. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
4 - Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société LAPTOPSERVICE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
Les commandes non payées dans leur totalité restent la propriété de Laptopservice.
Laptopservice se réserve le droit d'annuler toute commande non payée.
Laptopservice est partenaire de la société FIA-NET pour l'analyse des données bancaires dans le but de lutter contre les fraudes.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entrainera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A.. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 Paris.
5 - Retard de paiement
Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.
6 - Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur, au choix du client. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Des frais supplémentaires seront suceptibles d'être prélevés pour toutes commandes datant de plus de 7 jours pour un retrait sur place qui serait annulée aprèsces 7 jours. Ces frais correspondent au gardiennage au traitement et à l'immobilisation des produitsqu'aura nécéssité une commande prête à l'enlèvement soit 10€. Sans préavis, pour une commande non réglée en mode "Retrait sur place", Laptopservice ce réserve le droit de l'annuler si la date de commande est dépassée de plus de 3 jours et que la marchandise n'a pas quittée nos locaux. Dans ce cas, le client sera averti par email.
En ce qui concerne la livraison le jour même commercialement appelée "Express - livraison le jour même avant 20h" les livraisons seront effectuées du lundi au vendredi entre 8h et 20h, nous vous contacterons pour convenir d'un rendez vous. Dans tous les cas, la livraison EXPRESS ne sera possible que si la commande est passée et validée (voir paragraphe 4 - FIA-NET pour la validation des commandes) avant 13h. En cas de rétractation au titre de l'article L121-20 du code de la consommation prolongé à 10 jours chez Laptopservice, le remboursement des frais de transport "Express" (livraison par transporteur spécial) se fera à auteur de 13€ sur demande du client uniquement
7 - Délai de livraison
Si l'article commandé est disponible en stock, le délai est d'environ 3 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 4 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande et validation du paiement par FIA NET. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société LAPTOPSERVICE est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société LAPTOPSERVICE. Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.
Remboursement des frais de livraisons, si toutefois le délai de livraison dépasse les 5 jours ouvrées, les frais de livraisons peuvent être remboursés sous formes d'avoir sur votre prochaine commande. sur simple demande par l'intermédiaire de votre compte client, rubrique SAV. Cet avoir sera valable 6 mois à partir de sa date d'émission. Dans le cas d'un paiement CB le délai de 5 jours se décomptera à partir de la date de validation de votre paiement par FIA NET.
8 - Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société LAPTOPSERVICE, doivent être formulées par écrit par lettre recommandée dans un délai de 48 heures à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable (numéro de retour) de la société LAPTOPSERVICE. Nous ne remboursons pas les frais de retour. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. LAPTOPSERVICE ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.
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CODE PROMOTIONNEL:
En cas de non utilisation d'un code promotionnel (généralement à saisir dans votre panier lors de l'achat), aucune réclamation rétrocative après le passage de la commande ne pourra être traitée pour le remboursement du code non saisie. Seule l'annulation de la commande est possible, les réductions doivent impérativements être saisies lors du passage de la commande.
9 - Facturation
Une facture détaillée sera adressée au client dans son colis ou dans la rubrique "Mon Compte". L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer (exeption des livraisons vers sercteurs postaux)....
10 - Mode de Règlement
La société LAPTOPSERVICE se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées. seraient importantes. Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). Par virement sur demande, à serviceclient@laptopservice.fr, pour un montant de 1500 minimum. LAPTOPSERVICE se garde le droit de refuser un chèque sans aucune raison. (trop de chèque sans provision ou volé) . De même, pour les paiements CB, la société Laptopservice se réserve le droit de refuser un paiement par carte bancaire (visa, mastercard...) sans aucune raison et peut exiger le réglement de la commande par un autre moyen de paiement. Les paiements effectués de manière différé (virement ou chèque) ne donnent pas droit à réservation des produits, la commande pourra donc être annulée si le règlement n'est pas parvenu à LAPTOPSERVICE dans un délais de 3 jours ouvrés.
11 - Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur LAPTOPSERVICE sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société LAPTOPSERVICE, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût forfaitaire de 69euros TTC) pourront être facturés au client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence , les batteries des pc portables d'occasion.
Ce service n'est assuré que pour le territoire français et DOM TOM.
En cas d'expédition d'un produit à l'étranger, sauf mention contraire, la marchandise expédiée n'est plus couverte par la garantie, les frais de retour de la commande seront à la charge du client.
La garantie couvre les pannes résultant d’un dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d’un ou plusieurs composants de l’Appareil garanti, ayant pour origine une cause interne à l’appareil.
Elle prévoit :
La prise en charge des frais de réparation (pièces et main d’œuvre) de l’Appareil garanti, dans les termes et conditions de la garantie, l’échange standard ou le remboursement (arbitrage fait par LAPTOPSERVICE en cas de désaccord) si l’appareil garanti est irréparable ou si le montant des réparations est supérieur au prix d’achat de l’Appareil garant.
La garantie s’applique uniquement :
- à l’unité centrale et/ou à l’écran de l’ordinateur de bureau et de l’ordinateur portable
- au matériel et pièces d’origine
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Par appareil garanti, on entend :
- Les ordinateurs de bureau et/ou ordinateurs portables achetés auprès de la société LAPTOPSERVICE
- L’appareil de remplacement en cas d’échange standard à la suite d’une panne indemnisée ou dans le cadre de l’application de la garantie constructeur.
Par échange standard, on entend :
Appareil neuf ou reconditionné de modèle identique à l’Appareil garanti ou si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, appareil reconditionné équivalent possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques, sans pouvoir excéder le prix d’achat initial TTC.
Tout retour de marchandises au SAV nécessite l'accord préalable de la société LAPTOPSERVICE et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur le document RMA fourni au préalable dans tout colis retourné. Les demandes de SAV sont faites par téléphone, mail ou fax. Attention, lors d'une rétractation (7 jours après réception du colis), les frais seront à la charge du client et le remboursement de la commande se fera hors frais d'envoi. Si l'emballage de protection de l'ordinateur et des accessoires (le suremballage du colis complet n'est pas concerné) est détérioré, abîmé ou absent, votre commande sera remboursée moins 15€ correspondant au frais de ré-emballage du produit.
Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
La société LAPTOPSERVICE n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client.
La société LAPTOPSERVICE veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retard du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société LAPTOPSERVICE choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Si le produit sous garanti ne peut être échangé, un remboursement de la commande ou un avoir sera émis sous forme de code cheque boutique à valoir sur l'intégralité du site lapotopservice.fr
LAPTOPSERVICE propose des formules pour allonger la période de garantie des produits vendus. Voici les conditions des différentes solutions proposées :
_ "Extension 2" Extension de garantie à deux ans Laptopservice. Lors de l'achat de ce produit, la garantie de votre passe est étendu à 2 ans. Par exemple, si un produit est garantie un an, la garantie est étendue de un an ce qui porte la garantie totale à 2 ans.
_ "Confort 1" Extension de Garantie à 1 an des produits reconditionnés constructeur avec prise en charge des frais de retour pour les particuliers (les revendeurs ne sont pas concernés).
Exclusion de garantie:
Les logiciels, la souris, le clavier (extension pour PC), la batterie (extension pour portable), les périphériques, les consommables, la connectique, les accessoires et pièces d’usure (câbles, joints, filtres, lampes, tête de lecture…) et d’une façon générale tous les éléments matériels ou logiciels ajoutés par l’assuré.
Tout dommage résultant d’un vol ou d’une casse de l’appareil garanti
Tout dommage résultant de la responsabilité du constructeur et géré par ce dernier au titre d’une campagne de rappel.
Tout dommage, panne, défaillance ou défaut imputable à une cause d’origine externe à l’appareil garanti, tels que source électrique, mode de fonction, fuite de batterie. Pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti.
Pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur.
Utilisation de l’appareil garanti non conforme aux normes et prescriptions du constructeur.
Faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ou de toute autre personne.
Frais de réparation relatifs à l’intervention de toute autre personne que LAPTOPSERVICE.
Dommages pour lesquels l’adhérent ne peut présenter l’Appareil garanti.
Frais d’entretien, de modification ou de mise au point de l’Appareil garanti.
Usure normale ou vice propre de l’Appareil garanti, remplacement des pièces d’usure.
Dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillements, ne nuisant pas au fonctionnement normal de l’appareil garanti.
Frais de devis et de réexpédition de l’Appareil garanti lorsque la garantie n’est pas mise en jeu.
Dommages pris en charge par la garantie légale du constructeur.
Guerre civile ou étrangère ; désintégration du noyau atomique ; embargo ; confiscation ; capture ou destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité publique.
- Le remplacement ou la réparation des écrans d’ordinateurs portables du fait de la présence de pixels défectueux.
- Le remplacement ou la réparation des ordinateurs de bureau et/ou portables résultant dune oxydation.
- Les pannes d’antennes, les erreurs de branchement, ou de mise en service.
- Toute récupération de perte de données sur les ordinateurs de bureau et/ou portables.
 *Les accessoires neufs (sacoche, housse, souris etc...) ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés dès lors que leur emballage d'origine est ouvert, abîmé ou absent.
12 - Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour retourner votre produit et être remboursé hors frais d'envoi et les frais de renvoi des marchandises restent à votre charge. Conformément à l'ordonnance n2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable : Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert Aux consommables (papier, encres, toners, bandes et CD et DVD enregistrables) dès lors que leur emballage est décelé Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client
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13 - Réserve de propriété et responsabilité
La société LAPTOPSERVICE conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société LAPTOPSERVICE le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société LAPTOPSERVICE revendique la propriété. A défaut, la société LAPTOPSERVICE à la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société LAPTOPSERVICE pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société LAPTOPSERVICE, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société LAPTOPSERVICE en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
14 - Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société LAPTOPSERVICE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger. Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Bobigny (93).




